mar. Oct 4th, 2022

Dénonciations – 2020

État des dénonciations enregistrées au cours de l’année 2020

 

DATE DE LA SAISINEAUTEUR DE LA SAISINEOBJET DE LA SAISINEPERSONNES/ ORGANES OU STRUCTURES MIS EN CAUSERESULTAT DES INVESTIGATIONS
07/03/2020ANONYMEFaits relatifs aux conditions de travail non satisfaisantes des ouvriers sur le site de construction de villas
(Renaissance 2) au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Mis en cause non identifiéLes faits dénoncés relèvent plus du droit du travail que de la règlementation des marchés publics.
19/03/2020Monsieur ELITSA Yohanes Faits relatifs au défaut d’inscription du marché au PPM 2020 et à l’insuffisance du délai de préparation des offres reprochés au ministère de l’agriculture, de la production animale et halieutique (MAPAH) dans le cadre de la demande de renseignement de prix
n° 254/2020/MAPAH/CAB/SG/PRMP/DSID du
10 mars 2020 portant sur l’acquisition de matériels, de logiciels et d’outillages techniques.
Ministère de l’agriculture, de la production animale et halieutique (MAPAH)Dénonciation fondée.

Cependant, suite à l’intervention de l’ARMP, les irrégularités relatives au défaut d’inscription du marché au PPM 2020 et à l’insuffisance du délai de préparation des offres ont été corrigées par l’autorité contractante.
27/05/2020ANONYMEFaits relatifs à l’absence de publication de l’AMI pour la constitution du répertoire des prestataires et au défaut d’inscription au PPM 2020 de la demande de renseignement de prix
n° 004/DAGL/DST/DUA/2020 du 26 mai 2020 portant sur la fourniture des matériels informatiques et de collecte de données géographiques et spatiale initiée par le District Autonome du Grand Lomé (DAGL).
District Autonome du Grand Lomé (DAGL)Dénonciation fondée.

Les irrégularités dénoncées, à savoir le défaut d’inscription de la DRP dont s’agit dans le PPM 2020 et l’absence de publication de l’AMI pour la constitution du répertoire des prestataires ont été corrigées par le DAGL.
1/07/2020
ANONYME
Caractère excessif des clauses du dossier d’appel d’offres international
n° 006/DAGL/SG/PRMP/DST/2020 portant sur la prestation de service courant de collecte et de transport des déchets solides urbains du grand Lomé.
District Autonome du Grand Lomé (DAGL)-Dénonciation fondée ;

-Décision n° 037-2020/ARMP/CRD du 27 juillet 2020 portant sur l’annulation de la procédure contestée.
14/07/2020ANONYMECaractère excessif des clauses du dossier d’appel d’offres international
n° 006/DAGL/SG/PRMP/DST/2020 portant sur la prestation de service courant de collecte et de transport des déchets solides urbains du grand Lomé.
District Autonome du Grand Lomé (DAGL)-Dénonciation fondée ;

-Décision n° 037-2020/ARMP/CRD du 27 juillet 2020 portant sur l’annulation de la procédure contestée.
09/09/2020MONFITH SAFaits relatifs à la consultation des entreprises non agréées dans le cadre de la demande de renseignement de prix
n° 013/DAJP/PRMP/DG/CEET/2020 du
28 août 2020 portant les prestations de services de nettoyage, de dératisation et de désinsectisation des concessions de la CEET.
CEETL’autorité contractante a méconnu la réglementation relative à la protection des végétaux en consultant des candidats qui ne sont pas détenteurs d’agrément aux fins d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Dénonciation fondée.