sam. Jan 28th, 2023

L’ARCOP rend public les nouveaux textes de la commande publique

L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a animé une conférence de presse le mardi 20 décembre 2022 pour présenter les grandes innovations du nouveau cadre juridique de la commande publique au Togo.

Cette réforme intervient après plus d’une dizaine d’années de mise en œuvre effective des anciens textes, le besoin s’est fait sentir de procéder à leur adaptation aux ambitions de développement du gouvernement.

En effet, pour favoriser une transformation structurelle de l’économie togolaise, le gouvernement a élaboré des documents stratégiques de programmation du développement du Togo basés sur le Programme national de développement (PND) 2018-2022 et la feuille de route gouvernementale 2020-2025.

Afin d’aider les ministères sectoriels à assurer l’effectivité de l’exécution des projets d’investissement contenus dans les documents de programmation stratégique, une réforme des outils de contractualisation publique était nécessaire en vue d’améliorer la consommation des crédits budgétaires alloués auxdits projets, et de renforcer l’attractivité des bases de notre climat des affaires.

Cette réforme de deuxième génération a abouti à la promulgation de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics et de la loi n°2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) ainsi que leurs décrets d’application.

Ces nouveaux textes introduisent des changements majeurs au niveau institutionnel et au niveau des pratiques et procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique.

 

A titre d’exemple, en plus d’avoir étendu la compétence des organes existants du système des marchés publics aux contrats de partenariats public-privé, le nouveau cadre juridique a induit les changements de dénomination desdits organes. Ainsi, la direction nationale du contrôle des marchés publics (DNCMP) se mue en Direction nationale de la commande publique (DNCCP) tandis que l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) devient Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).

De plus, le cadre institutionnel a été rénové par la création de l’Unité de partenariat public-privé (Unité PPP), un organisme d’expertise et de conseil et de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui se veut un organisme de recensement économique des contrats de la commande publique et un cadre de concertation et d’échanges d’information entre les autorités contractantes, les opérateurs économiques et les organisations de la société civile.

 

Le mot introductif de cette conférence de presse a été prononcé par le Président du Conseil de régulation de l’ARCOP, Madame Ayélé DATTI. Celle-ci a remercié l’ensemble des acteurs pour le travail qu’ils accomplissent au quotidien pour assurer la bonne gestion des marchés publics. Elle les a exhorté a s’approprier rapidement le nouveau cadre juridique de la commande publique afin de ne pas pénaliser l’exécution des projets inscrits au budget, exercice 2023.

La présentation de ce nouveau dispositif institutionnel et réglementaire a été faite par le directeur général par intérim de l’ARCOP, Monsieur Aftar Touré MOROU en présence du représentant de la direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP), Monsieur KPANGO Ayeba.

L’application de toutes ces nouvelles dispositions sera effective à partir de 2023.