mar. Oct 4th, 2022

Lois

Description de la loiTéléchargement
Loi N° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics .TELECHARGER
Loi N° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privéTELECHARGER
Loi N° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’Economie.TELECHARGER
Loi N° 2009-013 relative aux marchés publics et délégations de service publicTELECHARGER