mar. Oct 4th, 2022

Un nouveau décret régit désormais la régulation de la commande publique

 

Le gouvernement a entrepris depuis quelques temps la révision des différents textes qui régissent la commande publique au Togo.

Réuni en conseil des ministres sous la présidence du Chef de l’Etat SEM Faure Essozimna GNASSINGBE, le gouvernement a adopté ce mercredi 11 mai 2022 plusieurs projets de décret dont celui portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) , anciennement ARMP.

 

Ce nouveau décret élargit le champ de compétence de l’ARCOP (ancien ARMP), en matière de régulation à l’ensemble de la commande publique qui englobe les marchés publics et les partenariats publics privés (PPP). Ce texte constitue l’un des décrets d’application de la loi n° 2021-033 relative aux marchés publics et de la loi n° 2021-O34 relative aux contrats de partenariats public-privé.

Ainsi, les missions de formation, de participation à l’élaboration de la réglementation, de règlement non juridictionnel des différends, d’audit de conformité, de gestion des dénonciations et d’information de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) vont désormais bien au-delà des seuls marchés publics pour toucher également les Partenariats publics privés.

Au cours de la même réunion, le Conseil des ministres a examiné en deuxième lecture le projet de décret portant code des marchés publics. Ce qui présage d’une adoption prochaine de ce texte qui fixe les contours de la passation des marchés publics au Togo.

Au paravent, le gouvernement avait déjà adopté en conseil des ministres tenu le 21 avril 2022, le décret portant mission, attribution, organisation et fonctionnement  de l’Unité de Partenariat Public-Privé pour conseiller et apporter de l’expertise aux autorités contractantes dans la préparation et l’exécution des contrats de partenariat public-privé.

D’autres textes sont attendus pour assurer l’application pleine et entière des deux lois ci-dessus citées.